La réglementation des aéromodèles de loisirs, de compétitions et professionnels en France En France, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) réglemente l’usage des multirotors et assure une sécurité aux populations survolées mais aussi aux autres usagers de l’espace aérien. Un cadre réglementaire a été instauré à partir de deux arrêts qui traitent à la fois des conditions d’insertion d’un aéronef dans l’espace aérien et de la conception d’un multirotor, de ses conditions d’utilisation et des spécificités requises aux pilotes. La loi distingue deux types de populations en fonction de l’utilisation faite : l’aéromodèle de loisirs et l’aéronef professionnel. L’usage d’un multirotor de loisirs et de compétition : De catégorie A, les aéromodèles de loisirs sont soumis à la même réglementation que les autres aéronefs, présents depuis de nombreuses années sur le marché. Cependant, un vol de démonstration est obligatoire si l’appareil a un poids supérieur à 25 kg. Pour piloter un aéromodèle 10 règles simples sont à retenir :
Selon le code des transports, le télépilote d’un multirotor est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface. En cas de violation des règles de sécurité de l’usage d’un multirotor, la peine maximale est d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage d’un multirotor professionnel et activités particulières : La DGAC délivre une autorisation de conception aux constructeurs afin de préciser la catégorie de l’aéronef (de A à G), la nature de l’activité envisagée, et le scénario de mission (S1 à S4). Pour un usage professionnel, la réglementation distingue des classes de machine selon leur masse et selon les scénarios d’utilisation types possibles. Ces scénarios sont : vol à vue ou non du pilote, une distance plus ou moins grande, vol hors agglomération ou non, vol au dessus d’un rassemblement ou non. Pour chaque scénario, ils fixent des limites pour les masses des machines et définissent des compétences pour les télépilotes. Les télépilotes professionnels ont l'obligation de rédiger un manuel d’activité qui présente les dispositions qu’ils prennent afin de garantir la sécurité des biens et des personnes au sol ainsi que des aéronefs. Pour les cas spéciaux, il est possible d’avoir une autorisation de voler après avoir réalisé une démonstration du respect des conditions de sécurité selon les caractéristiques de l’opération. Une autorisation préfectorale peut être délivrée pour survoler une agglomération ou un rassemblement de personnes et la DGAC peut aussi autoriser le vol à proximité d’un aérodrome et le survole d’une zone à plus de 150 mètres. Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC qui mentionne notamment la nature de l’activité, le scénario de mission (S1 à S4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé. Les télépilotes doivent avoir obtenu une certification officielle (formation théorique) et disposer d’une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence). Les autorisations de vol passent par le dépôt préalable du MAP (Manuel d’Activité Particulière) à la Préfecture. Les différentes catégories d’aéronefs télépilotés : Catégorie A : Concerne les aéromodèles motorisés ou non, propulsés ou captifs qui ont une masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes et qui sont exclusivement utilisés pour les loisirs et les compétitions. Catégorie B : Concerne les aéromodèles de plus de 25 kg ou ceux qui ne respectent pas les critères de propulsion décrit pour la catégorie A. Cette catégorie nécessite le dépôt d’un dossier technique auprès du ministre chargé de l’aviation civile. Catégorie C : Concerne les aéronefs télépilotés captifs qui ont une masse maximale au décollage inférieure à 150 kg. Catégorie D : Concerne les aéronefs télépilotés non captifs motorisés ou non, qui ont une masse maximale de 2 kilogrammes au décollage. Catégorie E : Concerne les aéronefs télépilotés, motorisés ou non, qui ont une masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes. (Ils ne doivent pas appartenir aux catégories C et D) Catégorie F : Concerne les aéronefs télépilotés qui ont une masse maximale au décollage inférieure à 150 kilogrammes. Catégorie G : Concerne les aéronefs télépilotés dont la masse est supérieure à 150 kilogrammes. Les différents types de pilotages :
Les 4 scénarios possibles de vol : Le scénario S1 : Situé hors d’une zone peuplée, le télépilote doit garder un contact visuel avec l’aéronef et être à une distance horizontale qui n’excède pas 100 mètres. Le scénario S2 : Situé hors d’une zone peuplée, le télépilote peut diriger hors vue directe, à une hauteur inférieure à 50 mètres et dans un rayon d’un kilomètre à l’horizontale mais sans aucune personne au sol sur cette zone d’évolution Le scénario S3 : Situé en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, le télépilote dirige le multirotor en vue directe à une distance maximum de 100 mètres. Le scénario S4 : Il relève d’activités particulières (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes), différentes de celle du scénario 2. Le télépilote peut piloter hors vue directe dans une zone non peuplée. |
